Conditions de service

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») régissent votre accès à la plateforme et au site web Responsemate (le « Service ») ainsi que leur utilisation, fournis par Responsemate ApS, société à responsabilité limitée de droit danois (CVR 45884422), Kirkeløkken 42, Nørre Søby, 5792 Årslev, Danemark (« Responsemate », « nous », « notre » ou « nos »).

Le Service est proposé uniquement aux entreprises et aux organisations, et non aux consommateurs. Chaque utilisateur agit pour le compte de l’organisation dont il utilise l’espace de travail.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous confirmez avoir l’autorité nécessaire pour engager cette organisation au titre des présentes Conditions.

1. Le Service

Responsemate fournit une plateforme fondée sur l’IA pour automatiser la complétion des questionnaires de conformité et de sécurité. Le Service comprend la gestion de la base de connaissances, la génération de réponses assistée par IA, un assistant IA qui n’agit qu’après confirmation de l’utilisateur, la mise en correspondance des preuves, le reporting et les outils associés décrits sur notre site web.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service à tout moment. En cas de changements importants, nous préviendrons les clients actifs au moins 30 jours à l’avance.

2. Comptes et accès

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte. Vous ne pouvez pas partager des identifiants d’accès entre plusieurs personnes ; chaque utilisateur doit disposer de son propre compte.

Vous devez avoir au moins 18 ans et être autorisé à conclure des contrats dans votre juridiction pour utiliser le Service.

3. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le Service pour générer des réponses de conformité fausses, trompeuses ou frauduleuses
• Téléverser du contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Tenter de faire de l’ingénierie inverse, de procéder à du scraping ou d’extraire des données du Service
• Utiliser le Service d’une manière qui enfreint les lois ou réglementations applicables
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux comptes d’autres clients ou à notre infrastructure

4. Données client et propriété

Vous conservez l’entière propriété des documents, questionnaires et contenus que vous importez dans le Service (« Données Client »). Vous accordez à Responsemate une licence limitée et non exclusive pour traiter les Données Client uniquement dans le but de vous fournir le Service.

Nous n’utilisons pas les Données Client pour entraîner des modèles d’IA. Les Données Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à notre accord de traitement des données, fondé sur les clauses contractuelles types de l’autorité danoise de protection des données, que tout client professionnel accepte et qui énumère nos sous-traitants ultérieurs.

5. Contenu généré par l’IA

Le Service utilise l’IA pour générer des brouillons de réponses aux questionnaires. Ces brouillons sont fournis comme point de départ et doivent être relus et approuvés par une personne qualifiée avant soumission. Responsemate ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’adéquation à un usage particulier de tout contenu généré par l’IA. Vous êtes seul responsable du contenu final que vous soumettez à des tiers.

6. Conditions de paiement

Les frais d’utilisation payante sont traités conformément à l’accord commercial ou à la facture qui vous a été émise. Les montants sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension de votre compte après un préavis raisonnable.

Aucun remboursement n’est accordé pour les mois partiels. Les plans annuels peuvent être éligibles à un remboursement au prorata dans les 30 jours suivant l’achat ; contactez-nous à mail@responsemate.dk.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Responsemate, y compris ses logiciels, sa conception et son contenu (à l’exclusion des Données client), est la propriété intellectuelle de Responsemate ApS. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde de droits sur nos marques, logiciels ou plateforme, autres que le droit d’utiliser le Service comme décrit.

8. Garanties et clauses de non-responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par le droit danois, nous excluons toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, ni que le contenu généré par l’IA sera exact ou complet.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Responsemate à votre égard pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, ne dépassera pas le montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

La responsabilité de Responsemate ne saurait en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales.

10. Résiliation

Vous pouvez annuler l’utilisation payante conformément à votre accord commercial ou en nous contactant. Nous pouvons résilier votre compte en cas de violation substantielle des présentes Conditions, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation.

En cas de résiliation, les Données Client sont conservées et supprimées conformément à votre accord commercial, aux obligations légales applicables et à notre processus opérationnel de suppression.

Vous pouvez à tout moment passer à un autre fournisseur ou à vos propres systèmes, avec un préavis de deux mois au plus, et tout emporter dans des formats ouverts sans frais. La procédure, les formats, les périodes de transition et les pays dont le droit s’applique à notre infrastructure sont publiés sur la page Changement de fournisseur et sortie.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Danemark, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Copenhague, Danemark.

Si vous avez une réclamation ou une préoccupation, veuillez d’abord nous contacter à mail@responsemate.dk. Nous résolvons rapidement la plupart des problèmes sans faire intervenir les tribunaux.

12. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous informerons les clients des modifications substantielles au moins 30 jours à l’avance par e-mail. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.

13. Contact

• E-mail : mail@responsemate.dk
• Responsemate ApS · CVR 45884422 · Kirkeløkken 42, Nørre Søby · 5792 Årslev · Danemark